Prochainement, toute personne âgée qui cherche une maison de repos devra pouvoir savoir précisément quels coûts peuvent lui être facturés en plus du prix de journée. C’est ce qu’a déclaré le ministre des Affaires sociales et des Pensions, Frank Vandenbroucke, le 23/04/2003.
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2/5/2003
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Conjointement avec
le ministre Charles Picqué (Affaires économiques), il a établi
une liste de tous les coûts qui, par définition, sont compris
dans le prix de journée. Pour un certain nombre de maisons de
repos, cette liste va beaucoup plus loin que ce qu’elles font pour
le moment.
Cette liste pourra être introduite via un protocole d’accord
entre les ministres concernés des Communautés et des
Régions et le gouvernement fédéral. Un tel protocole
d’accord doit également comporter des directives afin
d’éviter que les prix de journée n’augmentent
de fa çon
illégitime.
Après le discours, Frank Vandenbroucke s’est
rendu à Home Info et Infor-Homes, deux a.s.b.l. bruxelloises
qui donnent des conseils aux personnes âgées qui cherchent
ou qui séjournent dans une maison de repos.
Pour le moment, les personnes âgées qui entrent dans
une maison de repos sont souvent mal informées sur la facture à laquelle
elles peuvent s’attendre chaque mois. Le coût de base
du séjour (le prix de journée) est en effet connu, mais
les coûts qui peuvent encore s’y ajouter sont souvent
peu clairs lors de (la préparation d’) une entrée
en maison de repos. Il peut s’agir de coûts ayant trait à la
fonction d’hébergement (par ex. repeindre la chambre),
la fonction de soins (par ex. la gestion de la pharmacie
de la maison de repos), la fonction de vie (par ex. des repas adaptés)
et la fonction de gestion (par ex. les frais d’administration).
Ces frais supplémentaires s’élèvent en
moyenne à 7,7%
du prix de journée, mais ils varient fortement selon l’institution.
Afin de mettre un frein à ces surprises désagréables,
Vandenbroucke et Picqué ont maintenant mis au point une réglementation.
Pour ce faire, ils ont concerté les Communautés et les
Régions (qui sont compétentes pour l’agrément
des maisons de repos) ainsi que les représentants des associations
de maisons de repos. Ces derniers étaient aussi partie demanderesse
d’une réglementation claire : ils en ont en effet assez
que certaines institutions jettent un discrédit sur l’ensemble
du secteur. De plus, le manque de clarté sur les frais supplémentaires
va à l’encontre des droits des consommateurs et peut conduire à de
la concurrence d éloyale.
La réglementation proposée comporte une liste de plus
de 60 « postes » qui influencent le prix dans les institutions.
Pour chaque poste, il est clairement stipulé s’il doit obligatoirement
figurer dans le prix de journée ou s’il peut être
facturé de façon forfaitaire ou à la pièce.
Pour arriver à ces décisions, trois principes ont été suivis
:
L’institution est un cadre alternatif au domicile où les
personnes âgées sont soignées mais où elles
habitent et vivent également. Les repas, l’entretien, les
soins, l’animation sont des coûts normaux et doivent donc être
compris dans le prix de journée.
Le prix de journée est un reflet de la vision de l’institution
sur les services offerts. Ex : des services qui sont prestés par
un personnel qui a été engagé comme salarié fixe
ne peuvent être facturés séparément. L’institution
est en effet déjà indemnisée par l’INAMI et/ou
par le prix de journée que la personne paie. Donc ; pas de coûts
supplémentaires si un membre du personnel fixe coupe les cheveux
du pensionnaire, mais bien si c’est quelqu’un de l’extérieur
qui doit venir.
Liberté de choix pour le résident dans l’offre
de services supplémentaires. Des services qui n’ont pas été demandés
clairement par la personne âgée ne peuvent pas être
portés en compte. La convention avec la personne âgée
doit donc être très claire, y compris pour ce qui est des
réductions qu’elle peut obtenir lorsqu’elle est
absente de la maison de repos.
La proposition est bien reçue par les organisations de maisons
de repos et par les organisations qui représentent les droits
des résidents de maisons de repos. Ces derniers se demandent
toutefois si la mesure ne va pas conduire à une forte augmentation
du prix de journée. Des augmentations sont évidemment
possibles, mais pour autant qu’il s’agit de l’imputation
de coûts qui sont actuellement payés comme supplément,
cela ne pose en principe aucun problème. Au total, la personne
ne paie rien de plus mais il y a davantage de clarté.
En même temps, Vandenbroucke et Picqué définissent
dans le protocole d’accord sous quelles conditions des augmentations
de prix peuvent encore être demandées (par ex. pour des transformations).
D’autres raisons ne seront plus acceptées.
Enfin, les deux ministres insistent encore sur le fait que
le prix de journée n’a pas augmenté plus en moyenne
que l’inflation au cours des quatre dernières années.
C’est surtout grâce aux investissements massifs qui ont été réalisés
dans les soins aux personnes âgées : le budget a presque été doublé :
de 647,3 millions d’euros, il est passé à 1320,9 millions
d’euros.
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